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Textes de références à consulter :
- « Ordonnance n° 2011-1012 du 24 aoÿt 2011 relative aux communications électroniques »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024502658 - « Cadre réglementaire pour les communications électroniques»
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l24216a - « Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») »
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32002L0021 - « Textes et champ d’application du « Paquet Télécom » adopté en 2009
http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/La-direction-generale-des-medias-et-des-industries-culturelles - « Les directives adoptées en 2009 (révision des directives de 2002) »
https://archives.arcep.fr/index.php?id=9578
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